Supra Legem offre aux juristes un nouvel angle de vue sur la jurisprudence en appliquant l'intelligence artificielle à des centaines de milliers de jurisprudences administratives.

L'outil permet également à tout citoyen de vérifier s'il a accès à une justice impartiale.

La puissance de l'intelligence artificielle au service du juriste

Nos algorithmes prédictifs analysent la jurisprudence administrative et extraient la thématique de la décision, la nature du demandeur, la nature du défendeur et le sens du dispositif. Ces attributs permettent de dégager des tendances invisibles autrement.

Anticipez votre juge

Les données extraites permettent de révéler la position de chaque juge administratif sur les questions qu'il a eu à connaître à l'aide de visualisations graphiques présentant les données sous forme agrégée.

C'est un vrai changement de paradigme pour les juristes ! L'approche statistique et systématique de Supra Legem vous donne une vision d'ensemble non biaisée sur les tendances de chaque juge.

Une recherche efficace

Plus de 70% des requêtes présentées par une partie privée font l’objet d’un rejet. Ces décisions sont le plus souvent inutiles au praticien qui préférera un arrêt d'annulation d'un acte administratif ou de décharge d'impôts.

Supra Legem vous propose d'utiliser des filtres exclusifs pour trouver rapidement la décision pertinente parmi la masse existante.

L'accès à une justice impartiale

Le droit positif postule que les magistrats sont parfaitement impartiaux et en tire des conséquences.

Supra Legem offre au citoyen un regard objectif sur cette question en lui permettant de réfléchir sur la base de données scientifiques et non des points de vue subjectifs et des rumeurs.

Données disponibles

Supra Legem diffuse les décisions et arrêts rendus par les tribunaux et cours de l'ordre administratif.

Ces décisions et arrêts sont issus de la base JADE telle que diffusée sous la "License ouverte 1.0" par la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA). Il s'agit donc des mêmes décisions que celles du site Légifrance.

La période couverte commence en 2000. Avant 2000, trop de décisions sont manquantes, ce qui rend les statistiques sur les juges avant 2000 non significatives.

Contact

Envoyez nous votre email pour avoir un accès aux fonctionnalités exclusives de Supra Legem :

Quelles sont les missions du projet Supra Legem ?

La première mission est de permettre à l’utilisateur d’accéder à de l’intelligence juridique en :

La seconde mission est de permettre au citoyen d’ouvrir de nouveaux débats dans la communauté juridique en lui fournissant des données objectives extraites des décisions de justice.

Quelles sont les décisions dont dispose le projet ?

Les décisions de justice mises à la disposition des usagers sont celles du fond “Jade” du Conseil d’État et regroupe essentiellement :

Ces décisions sont les mêmes que celles du site Légifrance. Sur la période récente, Supra Legem dispose d’un à deux tiers de l’ensemble des décisions émises par les cours administratives d’appel.

Pourquoi avoir choisi de ne mettre à disposition que les décisions postérieures à l’année 2000 ?

Suite à nos analyses, il est apparu que les décisions antérieures à l’année 2000 sont parfois tronquées, et que beaucoup manquent à l’appel. Pour ne pas créer de statistiques erronées, nous avons retiré les décisions anciennes.

Peut-on faire des statistiques fiables si l’on ne dispose que d’un à deux tiers des décisions émises ?

Il est tout à fait possible de faire des statistiques utiles sur la base d’un échantillon.

C’est l’un des fondements de cette science, par exemple :

Pour qualifier un échantillon de représentatif, il faut garantir que l’échantillon :

Le premier critère dépend de la sélection faite par l’utilisateur. Sur les centaines de milliers de décisions dont dispose Supra Legem, dans la plupart des cas, la taille critique sera facile à atteindre.

Concernant le second critère, les cours administratives d’appel ne précisent pas comment elles choisissent de verser une décision en open data. Cependant, il est difficile de croire que ces cours se livrent à des manipulations dans le choix des décisions dans le but de fausser de possibles statistiques.

Quelle est la philosophie derrière le projet Supra Legem ?

Nous utilisons une approche générale et reproductible. L’utilisateur reçoit des données quantitatives, et c’est à lui d’interpréter les résultats.

Nous n’essayons pas d’expliquer les phénomènes, mais à chercher et constater des faits. Ce n’est pas un travail journalistique, mais un travail algorithmique et statistique.

Peut-on vérifier la qualité des résultats présentés ?

Il est tout à fait possible de vérifier la qualité des résultats.

Nous avons indiqué au dessus de chaque décision la nature du demandeur, du défendeur, et la nature du dispositif déterminés par nos algorithmes. Ce sont les informations que nous utilisons dans nos statistiques.

Vérifier la qualité de nos statistiques revient à comparer les données extraites présentées ci-dessus et le contenu de la décision.

Comment un juriste peut-il utiliser efficacement le site Supra Legem ?

Le juriste est souvent à la recherche d’un ou plusieurs arrêts qui vont l’éclairer sur la mise en oeuvre d’une règle de droit.

L’une des difficultés majeures dans cette recherche est d’éviter de tomber sur des décisions non pertinentes.

Prenons le cas d’un fiscaliste. Il est généralement intéressé par les décisions où un contribuable obtient une diminution de ses impôts. Pour utiliser le site, notre fiscaliste va filtrer sa recherche sur un certain nombre de mots-clés comme il peut le faire sur d’autres sites. Ensuite, il va utiliser les filtres spéciaux de Supra Legem pour n’afficher que les décisions où :

Ainsi, il ne verra que les décisions où le contribuable gagne contre l’administration.

Pour aller plus loin dans sa recherche, il peut chercher les arguments de l’administration requêrante qui n’ont pas fonctionné. Pour cela il est possible d’utiliser les filtres de la façon suivante :

Cette fois-ci, le fiscaliste ne verra que des décisions où l’administration perd contre un contribuable.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après désignés comme les Services), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Le Site désigne le site internet accessible via l’une des adresses suivantes
- http://www.supralegem.fr ,
- http://www.supralegem.com .

Le Site a pour objet de diffuser des textes juridiques émis par des juridictions de l’ordre administratif ainsi que les résultats de traitements automatiques sur ces textes.

Les auteurs du Site seront désignés ci-dessous comme les Auteurs.

Les résultats de ces traitements automatiques sont le fruit du travail des Auteurs et leur propriété exclusive. Ces résultats sont désignés ci-dessous comme les Données.

Exploitant des Services

Les Auteurs pourront être contactés en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@supralegem.fr, désignée ci-dessous comme l’Adresse de Courrier Électronique.

Le Site est un service de communication au public en ligne, édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, les Auteurs ont choisi de rester anonymes.

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, située Inc.
 P.O. Box 81226
 Seattle, WA 98108-1226.

Pour contacter l’hébergeur du Site, il faut se rendre à l’adresse suivante : https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles :

Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site (essentiellement la mise à disposition de textes juridiques, des Données et ainsi qu’un moteur de recherche dans ces Données), sous la forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que les Auteurs jugent les plus appropriés.

Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

La gratuité des Services peut être remise en cause par les Auteurs à tout moment, à leur libre discrétion, sans préavis et sans possibilité de dédommagement, quel que soit le préjudice que ce changement causerait aux Utilisateurs.

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

    La responsabilité des Auteurs ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la commission d’une infraction sur la base des informations fournies par le Site.

  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

  3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  4. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec les Auteurs en vue de la bonne exécution des présentes.

  5. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage du contenu du Site et des conséquences que cela pourrait impliquer. Il s’engage à ce que les usages qu’il fera des Données ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Auteurs.

  6. L’Utilisateur est informé que les Données mises à disposition sur le Site sont le produit d’opérations statistiques et probabilistes opérées sur des informations essentiellement textuelles. Les résultats de ces traitements sont donc par nature partiellement inexacts. L’Utilisateur comprend que les Auteurs ont mis en œuvre des moyens techniques représentant l’état de l’art pour limiter la proportion de ces inexactitudes par rapport à l’ensemble des résultats mis à disposition. Les Auteurs ne s’engagent par ailleurs à aucune obligation de résultat quant à la qualité des résultats mis à disposition.

  7. L’Utilisateur qui souhaiterait diffuser directement ou indirectement des statistiques basées sur les Données issues du Site s’engage à :

    • citer l’orgine des Données, notamment en fournissant de manière explicite et lisible l’adresse du Site ;
    • mentionner que les données sont issues de traitements statistiques et probabilistes (ou toute formule équivalente).

    Si la diffusion est publique, l’Utilisateur informera les Auteurs de cette diffusion en usant de l’Adresse de Courrier Électronique.

  8. La diffusion de tout ou partie des Données brutes mises à disposition via le Site sans l’autorisation spéciale, préalable, expresse, claire et précise des Auteurs est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

    Cette autorisation pourra être demandée en usant de l’Adresse de Courrier Électronique.

  9. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit les Auteurs contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que les Auteurs pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser les Auteurs de tout préjudice qu’ils subiraient et à leurs payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’ils pourraient avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

  3. Sont également strictement interdits :

    • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
    • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes liés au Site,
    • tous détournements des ressources système du Site,
    • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
    • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
    • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Auteurs ou des usagers de leur Site,
    • toutes tentatives de copier partiellement ou complètement le contenu du Site,
    • et enfin plus généralement tous manquements aux présentes conditions générales.

    Toute violation de ces interdictions pourra donner lieu à des poursuites juridiques.

  4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux Données qui y sont hébergées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, les Auteurs se réservent le droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment de :

Responsabilité et garantie

  1. Les Auteurs s’engagent à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur eux une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

  2. Dans le cadre de contrôles visant à vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site, les Auteurs se réservent la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, les Auteurs ne sauraient être tenus responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui leur seraient extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  3. Les Auteurs ne garantissent pas aux Utilisateurs :

    • que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seraient totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
    • que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondraient spécifiquement à ses besoins et attentes.

Données diffusées

Le Site diffuse des décisions et arrêts rendus par les tribunaux et cours de l’ordre administratif.

Les décisions et arrêts sont issus de la base JADE telle que diffusée sous la “License ouverte 1.0” par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

La base de données JADE peut être téléchargée à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/jade/

Le fonds documentaire JADE comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la cour de discipline budgétaire et financière et du tribunal des conflits (haute juridiction distincte).

Pour le Conseil d’État :
- les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ;
- les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon) depuis 1965 ;
- une sélection limitée de décisions inédites au recueil entre 1975 et 1986, sélection élargie depuis 1986.

Pour les cours administratives d’appel :
- sélection d’arrêts, variable selon chacune des 8 cours ;
- l’antériorité remonte à la création de la Cour concernée, 1989 pour les plus anciennes et 2004 pour la plus récente.

Un filtrage des décisions antérieures à l’année 2000 (telles que datées dans les fichiers XML fournis par la DILA) a été appliqué en raison de la non-représentativité des décisions antérieures à cette année. De plus, les décisions dont le contenu est anormalement court (moins de 100 caractères) ont aussi été filtrées.

L’Utilisateur comprend et accepte que ces décisions ne représentent pas l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours administratifs, mais uniquement l’extrait diffusé par la DILA selon des sélections dont les Auteurs ne sont pas maîtres. Sur la base du rapport public 2015 du Conseil d’État - Activité Juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, il semble que pour les années 2012 à 2014, les décisions des cours administratives d’appel diffusées par la DILA correspondent à un tiers jusqu’à la moitié de l’ensemble des décisions rendues par ces juridictions pendant ces années. Les juridictions administratives du premier degré sont manifestement sous représentées chaque année. Les décisions diffusées relatives aux années antérieures à 2012 peuvent représenter des proportions plus petites de l’ensemble des décisions rendues.

Qualité des traitements automatiques

En plus des textes des décisions et arrêts, les Données sont diffusées.

Les traitements automatisés diffusés via le Site, les statistiques et filtres qui en découlent sont le résultat en tout ou partie de techniques statistiques et probabilistes visant à permettre à l’ordinateur d’avoir une forme de compréhension des textes. Ces traitements n’ont pas vocation à produire des résultats parfaits. De ce fait, les résultats de ces traitements peuvent contenir des erreurs apparentes.

Les Auteurs mettent en œuvre des techniques sophistiquées représentant l’état de l’art en statistiques et probabilités pour réduire ce taux d’erreur. Il n’est à ce jour, à la connaissance des Auteurs, pas possible d’éliminer toutes les erreurs en utilisant des traitements automatisés.

L’Utilisateur comprend que les résultats diffusés ne sont donc pas parfaits et s’engage à ne pas prendre de décision sur la base de ces résultats sans procéder lui même à un contrôle exhaustif préalable des résultats présentés sur le Site. Si l’Utilisateur venait à prendre une décision sur la base de ces résultats avec ou sans contrôle exhaustif préalable des résultats de sa part, il s’engage à ne pas engager la responsabilité des Auteurs.

Propriété intellectuelle

À l’exception des données ouvertes présentées plus haut, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toutes natures (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par les Auteurs au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations (directes ou indirectes, en particulier comme base pour des traitements postérieurs réalisés par l’Utilisateur ou un tiers), copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’unique exception à cette règle est celle précisée plus haut concernant les autorisations expresses de diffusion d’une partie des Données.

Données à caractère personnel

L’Utilisateur comprend et accepte que le Site utilise l’outil statistique Google Analytics, lequel enregistre les usages des Utilisateurs sur le Site.

Il est possible pour l’Utilisateur de désactiver l’enregisterment des données de type personnelle via une option présente sur le Site.

Conformément à la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001, les données nominatives concernant les personnes physiques (parties et témoins) comprises dans les décisions de justice sont anonymisées dans la base diffusée par la DILA.

Les Auteurs s’engagent à respecter l’avertissement CAVEAT CNIL concernant l’interdiction de réidentifier les données personnelles anonymisées.

Dans le cas où des données personnelles apparaissent dans une ou plusieurs décisions, l’Utilisateur peut en faire part aux Auteurs pour qu’ils procèdent à un retrait du Site dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité, par usage de l’Adresse de Courrier Électronique.

Non anonymisation des noms des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice

Le Site présente les décisions de justice contenant entre autres les noms des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice

En particulier, des filtres sur les noms des magistrats et des statistiques sont mis à la disposition de l’Utilisateur.

Ces noms sont présents dans les fichiers bruts mis à la disposition par la DILA.

L’utilisation de ces données est conforme à la loi, en effet :

Publicité

Les Auteurs se réservent la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont les Auteurs seront seuls juges.

Liens et sites tiers

Les Auteurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Modifications

Les Auteurs se réservent la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Origine des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont une adaptation d’un modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.